Intermittents du spectacle : le groupe de travail du Sénat formule douze recommandations pour assurer la pérennité et l’équité du système
Mercredi 18 décembre 2013

Mme Maryvonne Blondin (Soc – Finistère) a présenté les conclusions du groupe de travail sur l’intermittence dans le secteur culturel devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Afin de nourrir la réflexion des partenaires sociaux appelés à renégocier la convention d’assurance chômage, le Sénat formule 12 recommandations relatives aux annexes 8 et 10 :

Recommandation n° 1 : Appliquer un "choc de simplification" aux annexes 8 et 10 pour unifier et améliorer le traitement des dossiers par Pôle Emploi.

Recommandation n° 2 : Rétablir la "date anniversaire".

Recommandation n° 3 : Déplafonner l’assiette des cotisations d’assurance chômage.

Recommandation n° 4 : Plafonner le cumul mensuel des revenus d’activité et des allocations chômage à un niveau égal au montant maximal des indemnités d’allocation chômage pouvant être versées sur un mois au titre des annexes 8 et 10.

Recommandation n° 5 : Augmenter le nombre d’heures de travail requises pour une ouverture des droits à l’assurance chômage :
proportionnellement à l’augmentation de la durée de référence pour les artistes, soit 580 heures sur douze mois ; à 650 heures pour les techniciens.

Recommandation n° 6 : Permettre aux intermittents, artistes comme techniciens, de valoriser jusqu’à 90 heures d’enseignement et de médiation au cours de la période de référence.

Recommandation n° 7 : Clarifier le régime de solidarité dont peuvent bénéficier les intermittents.

Recommandation n° 8 : Obliger l’État et ses établissements publics à un devoir d’exemplarité pour lutter contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) d’usage.

Recommandation n° 9 : Moduler les cotisations d’assurance chômage employeur en fonction du taux de recours au CDD d’usage, en veillant à tenir compte des situations particulières où ce recours s’impose.

Recommandation n° 10 : Inviter les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle nationale et des négociations de branche sur les règles d’utilisation du CDD d’usage.

Recommandation n° 11 : Expérimenter la conclusion de contrats à durée indéterminée intermittents (CDII) dans le secteur du spectacle.

Recommandation n° 12 : Dans le secteur de l’audiovisuel, inciter les partenaires sociaux à fixer un seuil au-delà duquel l’employeur doit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), ou, à défaut, fixer dans le code du travail un dispositif de requalification automatique en CDI des CDD d’usage au-delà d’un certain seuil.

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