Association des décoratrices et décorateurs de cinéma

Info COVID 19

Mis à jour le 5 mai 2020

L’ADC se mobilise et partage les informations.

Les mesures mises en place par le gouvernement (chômage partiel et neutralisation de la période de confinement) se précisant au fil du temps, cet article sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution des négociations qui ont lieu en ce moment entre syndicats d’employeurs et de salariés.

En bas de page vous trouverez les liens vers les articles ou sites utiles.

SITUATION N°1 : 

VOUS ÉTIEZ EN TRAIN DE TRAVAILLER ET CE TRAVAIL A ÉTÉ INTERROMPU PAR VOTRE EMPLOYEUR

Vous avez signé un contrat de travail avant le 16 mars

  • Votre employeur peut demander à bénéficier du chômage partiel (appelé également « activité partielle », il est valable aussi bien pour les CDI, les CDD et les CDDU). Vous serez payé à environ 84 % de votre salaire net dans la limite de 4,5 fois le Smic (soit un plafond de 1 118,95 € brut/semaine avant déduction de la CSG et de la RDS), pour une période correspondant à la fin de votre contrat de travail. Attention, ces salaires sont calculés sur 35 heures. C’est votre employeur qui vous paye et il sera remboursé intégralement par l’État. Nous vous conseillons de demander à votre employeur de recourir à ce dispositif qui est le plus favorable. Les démarches qu’il devra effectuer auprès du ministère du Travail peuvent être rétroactives de 30 jours et la réponse lui sera donnée dans les 48 heures. Si vous bénéficiez de ce dispositif voici comment effectuer votre actualisation en fin de mois. Il faut vous actualiser avant le 15 avril même si vous n’êtes pas encore en possesion de l’AEM de votre employeur qui vous aurait placé en activité partielle. Pôle emploi acceptera les modifications tout au long du mois d’avril. Chaque journée indemnisée comptera pour 7 heures (et non 5 comme indiqué précédemment) dans la recherche de droits à l’annexe VIII. Les sommes perçues au titre de cette indemnisation ne seront pas prises en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. Pôle emploi a publié une FAQ « Intermittents du spectacle et activité partielle ».
  • Votre employeur peut rompre le contrat de travail de manière anticipée pour « force majeure ». Mais c’est une décision unilatérale qui n’est pas solide d’un point de vue juridique et pourrait par la suite être contestée devant les prud’hommes. Nous n’entrons pas ici dans le détail des arguments de droit mais votre employeur doit savoir que c’est le juge qui décidera si la rupture imposée est ou non légale. En outre, si la force majeure n’est pas établie, votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. (Pour plus de précisions consultez l’analyse du conseil de l’Undia adressée aux employeurs.)
  • Votre employeur peut suspendre le contrat de travail. Mais pour le moment des zones d’ombres subsistent, en particulier vis-à-vis de Pôle emploi. En outre la suspension implique un report du terme du contrat de travail, ce qui semble difficile dans la période d’incertitude actuelle.

Vous n’avez pas de contrat de travail

Ce qui devrait être l’exception est malheureusement devenu la règle. Beaucoup de montages commencent sans contrat et bien souvent celui-ci n’est signé qu’en fin. Dans ce cas nous vous conseillons de conserver toutes les preuves écrites de votre activité : mails, échanges écrits, traces de votre travail sur l’ordinateur de montage, etc. Vous pouvez demander à votre employeur de vous établir un contrat correspondant à votre engagement. S’il est honnête, il n’a aucune raison de refuser. S’il n’est pas d’accord, il faut lui expliquer qu’il encourt un risque pénal important pour travail dissimulé ou un recours devant les prud’hommes. Dans tous les cas son intérêt est de bénéficier du chômage partiel.

Votre contrat ne couvre pas toute la période de travail pour laquelle vous avez été engagé

Des employeurs établissent souvent des contrats semaine par semaine ou mois par mois. C’est à la limite de la légalité. Nous vous conseillons dans ce cas de demander à votre employeur de vous établir un contrat sur la durée réelle de votre engagement et de demander le chômage partiel. L’autre solution est de basculer sur vos allocations chômage, tout dépend de votre situation. Il y a trop de cas particuliers pour donner une règle de conduite.

SITUATION N°2 : 

VOUS AVIEZ UNE PROMESSE D’EMBAUCHE POUR UN CONTRAT QUI DEVAIT DÉMARRER APRÈS LE 17 MARS

Si vous aviez une promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars (mail, textos, planning, tous documents prouvant que vous alliez travailler) pour un contrat qui devait démarrer après le 17 mars (y compris pour des contrats qui devaient démarrer en avril ou mai), vous pourriez bénéficier du chômage partiel. Nous vous conseillons de demander à votre employeur de tenter cette démarche pour vous en faire bénéficier. D’après les retours que nous avons, des employeurs l’ont demandé et obtenu. (Pour avoir la lecture d’un avocat spécialisé sur la situation, vous pouvez consulter les documents de l’Undia en annexe.)

Que ce soit dans la situation n°1 ou n°2, si votre contrat est suspendu il devra faire l’objet d’un avenant précisant la nouvelle date de fin de contrat quand vous reprendrez effectivement le travail.

SITUATION N°3 : 

VOUS ÊTES EN PÉRIODE DE CHÔMAGE

D’après les déclarations du 19 mars des ministres de la Culture et du Travail, la période de confinement va être « neutralisée ». Les droits au chômage seront recherchés sur une période de 12 mois allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant à une date fixée par arrêté par le ministère du Travail. D’autre part, vos indemnités vous seront versées jusqu’à la fin de période de confinement, même si vous épuisez vos droits durant cette période. Pôle emploi a publié une FAQ sur l’allongement des droits aux allocations.

Décret relatif à l’activité partielle

Décret relatif à l’assurance chômage

Communiqué du Spiac-CGT du 30 mars 2020 sur le recours à l’activité partielle

FAQ du conseil de l’Undia sur le chômage partiel

Note du conseil de l’Undia aux employeurs

AUTRES AIDES ET INFO

AUDIENS AIDE SPECIAL INTERMITTENTS :

Audiens se mobilise en faveur des artistes et techniciens du spectacle`

https://www.audiens.org/actu/crise-du-coronavirus-covid-19-audiens-se-mobilise-pour-les-intermittents.html

LIENS MIS A JOUR POUR LES INFOS :

27 mars 2020 : Communiqué du Ministère de la Culture :

https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus

20 mars 2020 ​ : Parution du Monde :
https://www.lemonde.fr/culture/article/2020/03/22/crise-sanitaire-malgre-les-annonces-du-gouvernement-les-intermittents-du-spectacle-restent-inquiets_6034031_3246.html

16 avril 2020 : Communiqué du SPIAC-CGT :

https://spiac-cgt.org/urgence-sociale-lactivite-partielle-doit-etre-generalisee-dans-nos-secteurs/

16 avril 2020 : Interview de Franck Riester, Ministre de la Culture :

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-16-avril-2020

10 avril 2020 : Pole emploi spectacle donne des précisions sur l’actualisation du mois de mars — article revisité :

https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnelle.html

9 avril 2020 : Pole emploi spectacle donne des précisions sur l’actualisation du mois de mars :

https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnell/covid-19--procedure-dactualisation.html

20 avril 2020 : Nouveau décret sur la prolongation des droits à l’assurance chômage.

La prolongation de la durée des droits : est arrêtée par décret au 31 Mai 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=41B9C86CBF8B17CE3287211A1FFB6BF0.tplgfr35s_3?cidTexte=JORFTEXT000041804495&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041804056

17 avril 2020 : Communiqué de la commission Culture du Sénat, Sénat qui attend la présentation du grand plan de soutien à la culture, qui doit offrir à tous les acteurs du secteur "de réelles perspectives non seulement d’aide pour passer ce cap difficile mais également d’avenir, afin de permettre au secteur non seulement de survivre, mais également de se projeter, d’anticiper et de continuer à créer".
http://www.senat.fr/presse/cp20200417e.html

21 avril : Culture et intermittents du spectacle / Lettre ouverte de FO au Président de la République
https://fo-francetele.tv/culture-et-intermittents-du-spectacle-lettre-ouverte-de-fo-au-president-de-la-republique/

30 avril : Un collectif de personnalités du monde de la culture a publié une tribune dans le journal Le Monde le 30 avril 2020, demandant une prolongation des droits des intermittents du spectacle d’une année au-delà des mois où toute activité aura été impossible :
https://www.franceinter.fr/culture/monsieur-le-president-cet-oubli-de-l-art-et-de-la-culture-reparez-le

3 mai : publication par le ministère du travail du Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-pour-assurer-la

5 mai : publication par la DRAC - Île-de-France du Guides des aides et mesures d’urgence à l’usage des acteurs culturels franciliens.
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France/Actualites/Actualite-a-la-une/COVID-19-Guide-des-aides-et-mesures-d-urgence-a-l-usage-des-acteurs-culturels-franciliens

18 mai les recommandations du CMB

Comment utiliser un masque :
http://www.cmb-sante.fr/_upload/res...

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail
http://www.cmb-sante.fr/_upload/res...

POUR AGIR PLUS LARGEMENT :

Pour ceux qui souhaitent agir dans le domaine de la lutte contre l’exclusion, proposer son aide à ses voisins. Entre aide aux personnes démunis et plus exposées...

https://www.paris.fr/pages/coronavirus-les-dispositifs-d-aides-aux-personnes-sans-abri-7669?fbclid=IwAR0kL1S1XoWlauhCuWrFtxIuzM27J05rpQZykl1g3NsvhDfVrNDOtG7OEdE

POUR NOURRIR LA REFLEXION :
10 réflexions pour le jour d’après : Nicole Gnesotto, professeure du Cnam, titulaire de la chaire Union européenne : Institutions et politiques

http://blog.cnam.fr/politique/international/10-reflexions-pour-le-jour-d-apres-1156301.kjsp?RH=ACCUEIL&fbclid=IwAR2j9TB8J1JmMv7BiwWlbdb4xM4zH8nVRuLTVUMW1QzapVNIZWDi4WqmJ8k

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