Association des décoratrices et décorateurs de cinéma

Un médiateur pourquoi ? la fiche info !

l'actualité de la convention collective | 21/10/2011

UN MEDIATEUR, POURQUOI ?
Le médiateur à été nommé par le Ministre de la Culture, à la demande des syndicats pour tenter de résoudre d’anciens et profonds désaccords entre les
différents syndicats (de salariés et de producteurs) participants à la commission mixte paritaire, chargée de rédiger une nouvelle convention collective pour
les métiers du cinéma français.
(source : Ministère de la Culture - http://www.culture.gouv.fr/mcc/Espace-Presse/Communiques/Frederic-Mitterrand-confie-a-Antoine-Gosset-Grainville-une-mission-de-mediation-dans-le-processus-de-negociation-de-la-conventioncollective-
de-la-production-cinematographique)
LE MEDIATEUR C’EST QUI ?
• Né le 17 mars 1966
• diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris (« science-po »),
• titulaire d’un DESS « banque et finances » de l’université Paris IX Dauphine
• ancien élève de l’ENA (promotion Léon Gambetta).
• Inspection générale des finances (1994-1997)
• Secrétaire général adjoint du Comité monétaire européen puis du Comité économique et financier de l’Union européenne (1997-1999)
• Conseiller pour les affaires économiques et monétaires au cabinet du commissaire européen chargé du commerce (1999-2002)
• Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associé au bureau de Bruxelles du cabinet Gide Loyrette Nouel (2002-2007)
• Directeur adjoint de cabinet du Premier ministre (2007-2010)
• Directeur général adjoint de la Caisse des Dépôts depuis le 1er mai 2010
(sources : site de la caisse des dépôts - http://www.caissedesdepots.fr/le-groupe/gouvernance/les-comites-de-direction/antoine-gosset-grainville.html)
article intéressants :
- http://www.lefigaro.fr/economie/2009/02/03/04001-20090203ARTFIG00005-le-trio-strategique-de-l-economie-francaise-.php
- http://www.ethicsandboards.com/fr/node/15946
- http://www.lefigaro.fr/societes/2010/03/15/04015-20100315ARTFIG00781-un-proche-de-fillon-a-la-caisse-des-depots-.php
- 
LA MISSION DU MÉDIATEUR C’EST QUOI ?
Comme il l’a indiqué aux représentants des association professionnelles qui l’ont rencontré en juin dernier, la mission du Médiateur est de tenter de résoudre
trois points de désaccords (et uniquement ceux-là) :
- la durée du travail
- les rémunérations
- les films de la « diversité ».
LES PROPOSITIONS DU MEDIATEUR ?
1° durée du travail :
- Allonger la durée hebdomadaire de travail, qui passerai à 46 ou 48 heures sur 5 jours.
- Permettre la possibilité, en tournage, d’imposer aux techniciens 3 semaines consécutives de 6 jours à 60 heures maximum.
- Les heures supplémentaires seraient payées après ces nouvelles durées hebdomadaires.
2°) salaires :
Il « propose de retenir une grille rénovée de salaires minima qui autorisera, pour certaines fonctions, et uniquement pendant le périodes de tournage, le recours à un
système d’heure d’équivalence » *
(source : extrait de la lettre du Médiateur envoyée à tous les participants à la commission mixte paritaire le 24/06/2011)
3°) films de la « diversité » :
« Afin de prendre en compte la réalité économique du secteur de la production cinématographique et de la concilier avec la nécessaire préservation de la diversité du
cinéma, ( il ) propose que la convention collective permette d’introduire une part variable dans les salaires des équipes techniques pour un nombre limité de films,
répondant à des caractéristiques bien définies. »
(source : extrait de la lettre du Médiateur envoyée à tous les participants à la commission mixte paritaire le 24/06/2011)
LE PLANNING DU MEDIATEUR ?
Le 24 juin dernier, le Médiateur a envoyé, à tous les participants à la commission mixte paritaire, un courrier qui commence par : « Dans le cadre de la mission de
médiation confiée par le Ministre de la Culture et de la communication, j’ai mené depuis septembre dernier des discussions avec l’ensemble des parties prenantes à la
convention collective de la production cinématographique.
A l’issue de ces échanges, je suis en mesure de proposer un compromis sur les trois points de blocage identifiés initialement. »
et qui se termine par : « Je forme maintenant le voeu que ces propositions puissent rapidement être intégrées dans le projet de convention qui est discuté dans le
cadre de la commission mixte paritaire »
(source : extrait de la lettre du Médiateur envoyée à tous les participants à la commission mixte paritaire le 24/06/2011)
ANNEXES :
*Les heures d’équivalence, c’est quoi ?
Dans certaines professions (santé, médico-social…), des salariés peuvent être soumis à un temps de travail - comportant des temps d’inaction - dépassant la
durée légale du travail mais assimilé à celle-ci. Ainsi, par exemple, la durée hebdomadaire du travail peut être fixée, compte tenu du régime d’équivalence, à
38 heures qui seront décomptées comme 35 heures.
Les heures d’équivalence sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38
h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une
convention ou d’un accord de branche.
(source : ministère du travail - http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/la-duree-legale-du-travail,1013.html

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