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Les crédit d’impôts national et international renforcés à l’Assemblée

Actualités professionnelles | 09/12/2012

Les députés ont adopté dans la matinée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 des mesures très attendues pour renforcer le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel (CICA) et le crédit d‘impôt international.

Les mesures sur les crédits d’impôts pour les tournages issues du pacte de compétitivité du gouvernement ont été adoptées avec quelques modifications par rapport au texte initial présenté par l’amendement du gouvernement.

Le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel (CICA)

Sur le volet cinéma du crédit d‘impôt national, les députés ont d’abord entériné la hausse du plafond de dépenses qui passe donc de 1 à 4M€. Hier, Christian Eckert, le rapporteur général de loi de finances rectificative avait déposé un sous-amendement limitant ce plafond à 2M€ mais ce texte a été rejeté.

Autre point clef concernant à la fois le cinéma et l’audiovisuel, a été adoptée l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles aux acteurs de complément, et donc à la figuration, ainsi qu’aux frais d’hôtellerie et de restauration. Cependant sur ce dernier point, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée, a été instauré un plafond de 5 fois le plafond de la sécurité sociale, ce équivaut au total à ne pas dépasser 200€ par nuitée en moyenne et 270€ à Paris et dans certains départements d’Ile-de-France.

Les députés ont également entériné la prise en compte des dépenses de transport et certaines dépenses relatives à l’utilisation d‘images d’archives.

Sur le volet audiovisuel, le plafond du crédit d’impôt a été porté en fiction de 1130€ par minute à 1250€, augmentation qui prend en compte l’inflation depuis la création du dispositif en 2005. Les plafonds sont été relevés à 1150€ la minute pour le documentaire et 1300€ pour l’animation.
Le crédit d’impôt international

Le plafond du crédit d’impôt international a également été rehaussé, passant de 4 à 10M€. Initialement, un sous-amendement parlementaire prévoyait un déplafonnement total du crédit d‘impôt, étant donné que toutes dépenses réalisées par ces productions étrangères en France génèrent ne seraient pas intervenues sans ce crédit d ‘impôt international. Mais le gouvernement a finalement proposé un plafond à 20M€ ramené après l’intervention de la Commission des finances à 10M€. Soit un niveau qui permet de restaurer l’efficacité du dispositif par rapport à ses conurrents de spays européens notamment.

Pour le crédit d‘impôt international, les députés ont en outre avalisé l’élargissement des dépenses éligibles à l’hôtellerie (les transports et la restauration et les acteurs de complément étaient déjà inclus dans le périmètre des dépenses pour ce crédit d‘impôt).

En revanche, n’a pas été adopté l’abaissement du plancher de dépenses, qui aurait permis d’attirer plus de productions venues notamment de Chine ou d’Inde.

Reste maintenant à faire adopter définitivement ces mesures, le texte devant encore être présenté au Sénat soit directement en commission mixte paritaire.

Sarah DROUHAUD pour le film français


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