Association des décoratrices et décorateurs de cinéma

Convention collective de la production cinématographique

Actualités professionnelles | 24/02/2015

Le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique.

Une organisation d’employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé le 19 janvier 2012 la convention collective nationale de la production cinématographique. Cette convention a été étendue, c’est-à-dire rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par un arrêté du ministre du travail du 1er juillet 2013. Des organisations d’employeurs et une organisation syndicale, non signataires, ont attaqué cet arrêté devant le Conseil d’État.

Dans la décision rendue publique aujourd’hui, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de la loi, une convention collective ne peut être étendue qu’à la condition qu’elle ait été signée par au moins une organisation d’employeurs et une organisation de salariés « représentatives » dans son champ d’application. Mais il a constaté que l’unique organisation d’employeurs signataire ne pouvait pas, à la date de la signature de la convention, être regardée comme représentative dans le secteur. Il s’est fondé notamment sur le faible nombre d’entreprises que cette organisation regroupe, sur la nature et la quantité de leurs productions de films, et sur les effectifs de salariés concernés. Le Conseil d’État n’a pas pu tenir compte de la circonstance que d’autres organisations d’employeurs ont ultérieurement adhéré à la convention, dès lors que la légalité de l’arrêté d’extension doit s’apprécier à la date de sa signature.

Le Conseil d’État a donc prononcé l’annulation de l’arrêté d’extension. En revanche, il ne s’est pas prononcé sur le contenu de la convention et n’a pas annulé cette dernière. Il a également précisé que l’annulation de l’arrêté d’extension ne remettait pas en cause l’application des clauses des contrats de travail à durée déterminée fixant la rémunération des techniciens dans le respect de la convention du 19 janvier 2012. Il a aussi rappelé que sa décision ne remettait pas non plus en cause l’application du régime d’équivalence dans la branche de la production cinématographique.


Lire aussi les autres actualités pour Actualités professionnelles

 

Les lieux de préparation et bases logistiques de tournage.

Actualités professionnelles | 23/01/2023

Dans le cadre des conférences du Paris Images-Production Forum, nous vous invitons à assister à la table ronde sur les lieux de préparation et bases (...) Lire la suite

Disparition de Valérie Elder Fontaine

Actualités professionnelles | 16/01/2023

Nous avons la tristesse d’apprendre la disparition de Valérie Elder Fontaine qui nous a quittés le 1er janvier 2023, à 52 ans, avant d’avoir pu (...) Lire la suite

Formation Technique et gestion de la décoration au cinéma

Actualités professionnelles | 11/01/2023

Courts-On organise une prochaine session de formation qui s’adresse aux professionnels des équipes déco. Elle sera animée par le chef décorateur (...) Lire la suite

Étienne Méry nous a quitté

Actualités professionnelles | 11/01/2023

Étienne Méry nous a quitté ce mercredi. Il est toujours délicat de synthétiser une vie en quelques lignes. Pour Étienne c’est impossible. Tout n’aura (...) Lire la suite

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 9 janvier 2023...

Actualités professionnelles | 11/01/2023

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 9 janvier 2023 MPC PARIS remporte le TROPHÉE CÉSAR & TECHNIQUES 2023 et NOIR LUMIÈRE remporte le PRIX DE (...) Lire la suite

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 96

ADC

Association des décoratrices et décorateurs de cinéma

Siège : ADC ℅ CST 22/24, avenue de Saint-Ouen 75018 PARIS

Mentions légales

© ADCINE tous droits réservés

Design: Porte-voix.com  Benoit Godde / Réalisation : Akilia.net