À la demande du SNTPCT, pour la troisième fois, en novembre 2009, l’APC, l’UPF et l’API, ont accepté de proroger l’application de la Convention collective et des grilles de salaires minima jusqu’au 31 décembre 2010. Quant au SPI : c’est une opposition catégorique à l’existence de la Convention collective et notamment, à ses grilles de salaires minima.

AU 1er JANVIER 2011 ?... LA CONVENTION ET SES GRILLES DE SALAIRES MINIMA NE SERAIENT PLUS APPLICABLES ?
Pas davantage que pour les échéances précédentes, les ouvriers et les techniciens n’accepteront un vide conventionnel et salarial.

À cet effet, notre syndicat demande instamment qu’une nouvelle prorogation de la Convention et de ses grilles de salaires minima, réévalués au 1er janvier 2011, nous soit signifiée par les syndicats de producteurs, garantissant la continuité d’application de la Convention et des grilles de salaires minima réévalués jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord se substituant aux textes de la Convention (ouvriers et techniciens) dénoncés par l’APC en 2007.
Aussi, sans cette prorogation, le SNTPCT sera contraint d’appeler l’ensemble des ouvriers et techniciens à des actions de grève.

DEPUIS 5 ANS, OÙ EN EST-ON DES NÉGOCIATIONS AUJOURD’HUI ?
Jusqu’à fin juin, les négociations étaient menées au nom de l’ensemble des différents syndicats de producteurs sous l’égide de l’APC en sa qualité de signataire des textes de la Convention de la Production cinématographique.
Ces négociations, depuis 5 ans, piétinent et sont bloquées.
 Bloquées par des propositions incessamment renouvelées sous diverses formes ayant pour effets des diminutions des salaires minima actuels, et des diminutions des divers taux de majorations existant actuellement dans la Convention,
 Bloquées par un préalable absolu que les syndicats de producteurs opposent à la signature d’un accord de révision, à savoir : - ils ne signeront pas d’accord conventionnel et d’accord de salaires minima sans la conclusion d’un
accord où les ouvriers et techniciens acceptent d’abandonner une partie de leur salaire « en participation », partie de salaire qu’ils proposent de rembourser sur un couloir de 7 à 8 % des recettes nettes part producteur délégué.

Non seulement ils veulent contraindre les ouvriers et techniciens à payer, par l’abandon d’une part de leur salaire, le financement de leurs films, mais les obliger à travailler avec des sous-salaires, pourquoi pas au smic ? Et durant leurs périodes de chômage percevoir des indemnités journalières diminuées d’autant... Ils ne doutent de rien !

 Face à ce « blocage » mis par les syndicats de producteurs à la négociation, ceux-ci ont fait appel au Ministre de la Culture, et ont obtenu que le Gouvernement nomme fin juin un Médiateur (Inspecteur des finances et Directeur Général adjoint de la Caisse des Dépôts et Consignations) afin de faciliter les négociations.
Quoi qu’il en soit, c’est aux Organisations syndicales de salariés et de producteurs qu’il appartient d’établir et de signer un accord se substituant aux textes de la convention, dénoncés par l’APC.

FIN JUIN, L’API SE DISSOCIE DES AUTRES SYNDICATS DE PRODUCTEURS
 Lors de la réunion du 31 juin : l’API (qui regroupe Gaumont, UGC, Pathé et MK2) déclare se dissocier du projet établi sous l’égide de l’APC.
SUR LA BASE DU PROJET DE CONVENTION RÉDIGÉ ET PROPOSÉ PAR NOTRE SYNDICAT L’API A ÉTABLI ET COMMUNIQUÉ EN OCTOBRE à l’ensemble des syndicats de producteurs et des syndicats de salariés, UN PROJET DE CONVENTION prenant en compte la structuration d’un texte de convention applicable aux seuls ouvriers, techniciens, réalisateurs, se substituant aux textes dénoncés par l’APC et prenant en compte la majeure partie des demandes du projet établi par le syndicat.

LE PROJET DE L’API :

 Établit une proposition de texte de convention spécifiquement applicable aux seuls ouvriers et techniciens de la production cinématographique,
Et propose de négocier indépendamment :
 le texte conventionnel applicable aux artistes et aux acteurs de complément,
 et un texte conventionnel spécifique applicable aux salariés liés à l’activité permanente des entreprises de production.
Cette structuration conventionnelle en trois parties est la seule, institutionnellement, socialement et conventionnellement cohérente. (Il s’inscrit au contraire de la structuration proposée par l’APC, noyant dans un seul et même texte les dispositions conventionnelles applicables aux techniciens, et celles applicables aux artistes et aux salariés liés à l’activité permanente des entreprises.)

 Garantit l’application des différents taux de majorations de salaires, jours fériés, dimanches, travail de nuit, et pour les heures supplémentaires, au-delà de 48 heures, proposent de les majorer à 75 %.
Et prévoit que l’indemnisation des heures de transport entre le lieu de tournage et le lieu de rendez-vous s’applique indifféremment aux ouvriers et aux techniciens (l’APC propose d’indemniser les heures de transport seulement au-delà d’une heure).

 Pour la journée de solidarité instituée par la Loi : Le texte précise que la durée de solidarité imputée aux ouvriers et techniciens sera proportionnelle à la durée de leur emploi. (Le projet de l’APC propose que le lundi de Pentecôte soit décompté comme journée de solidarité, ce qui fait payer à ceux qui travaillent ce jour là 7 heures de salaires, qu’elle qu’est été leur durée d’emploi dans l’année).

 SALAIRES MINIMA :  Les montants des salaires minima actuels sont maintenus. Et une réévaluation a été portée pour
certaines fonctions.
(le dernier projet présenté par l’APC consiste à partager en deux parties le montant des salaires minima
actuels : - une partie constituée d’un salaire minimum, - et l’autre partie constituée d’une prime s’ajoutant au montant du salaire (la prime excluant l’application
de toute majoration. De plus l’APC propose que le montant de cette prime puisse être mis en « participation » et remboursée sur un couloir de recette nette part producteur délégué de 7 à 10 %.
 L’API maintient la revalorisation semestrielle des salaires au 1er janvier et au 1er juillet de chaque
Pour la première fois est fixé dans la grille des salaires minima garantis un salaire minimum pour les réalisateurs correspondant aux demandes du SNTPCT.
année, comme cela a toujours existé (l’APC propose que la revalorisation ne soit qu’annuelle).
 L’application de la grille de salaires minima garantis base 39 heures est maintenue.
 Pendant la durée du tournage des films, l’API propose une grille de salaires minima garantis établie - selon les fonctions - pour des durées de travail hebdomadaire supérieures à 39 heures et ce, respectivement, pour des semaines de travail en 5 jours et en 6 jours.
À ces durées de salaires minima garanties, l’API ajoute une durée d’équivalence hebdomadaire variable selon les fonctions. (L’APC propose de diminuer le montant du salaire horaire de base dans une fourchette de 5 à 17 % selon les fonctions pour compenser la garantie de rémunération d’une durée de travail supérieure à 39 heures ; les salaires horaires de base devenant ainsi à géométrie variable, ce qui est contraire aux dispositions du Code du travail).

 L’API accepte que soit pris en charge en totalité le taux de la cotisation prévoyance pour les non- cadres à compter du 1er janvier 2014, ainsi qu’il en est pour les cadres, mettant ainsi un terme à une injustice sociale flagrante (ce qui est une vieille revendication du syndicat).

 L’API, conformément aux dispositions de l’accord sur le Comité Central interentreprises d’Hygiène et de Sécurité du 17 décembre 2007, propose que les élections des représentants des Organisations syndicales de salariés audit comité ait lieu au plus tard dans le courant du mois de mars 2011 et que ces élections aient lieu tous les 4 ans.
La loi d’août 2008 déterminant la représentativité des organisations syndicales en référence aux élections dans les entreprises des membres du comité d’entreprise, ne pouvant trouver d’application dans notre branche d’activité, ces élections constituent une adaptation de la loi qui transpose le moyen de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés et permettra une application des principes posés par la loi.
La loi sur la représentativité des organisations syndicales de salariés doit trouver pour notre branche une application et permettre aux ouvriers et techniciens de la production de choisir entre les différentes organisations syndicales, celles qui les représenteront.

 Dans le texte de la Convention propre aux ouvriers, techniciens et réalisateurs, l’API propose un projet d’intéressement aux recettes :
 Qui propose que le montant du salaire,, en référence aux salaires minima, « mis en participation » soit égal au triple de ce montant.
 Qui stipule que le paiement de ces sommes dues à chacun des ouvriers et techniciens sera réglé sur la base de 100 % des recettes nettes part producteur et en priorité sur tout autre ayant-droit et devra être soldé en totalité avant que les producteurs puissent se payer leurs salaires.
 Seuls les producteurs de films dont le devis n’outrepasse pas 2 millions d’euros pourraient user de ce dispositif.
 Il propose que la majeure partie des salaires minima soit gagée « en participation » sans que le salaire minimum garanti base 39 heures puisse être inférieur à 500 euros hebdomadaires.
(Le projet de l’APC propose que le montant de la prime qui serait ajoutée à la moitié du salaire minimum puisse être investie « en participation », pour certains films choisis ou non par une commission ad hoc. Le montant de la prime ainsi investi serait remboursé sur les recettes nettes part producteur à raison de 92 % pour le producteur délégué et 7 à 8 % que se partageront les membres de l’équipe technique -
Sans commentaire.)
L’API a communiqué à l’ensemble des syndicats de producteurs et de salariés son projet qui sera soumis à la négociation lors de la prochaine réunion de la Commission Mixte fixée au 19 novembre.
Au regard du projet soumis sous l’égide de l’APC, c’est le projet de convention proposé par l’API qui seul, pour le SNTPCT, constitue la base d’un texte de révision de la Convention des ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production cinématographique.

 SUR LA BASE DU TEXTE DE L’API, le SNTPCT demande de revoir et de négocier les points suivants :
 Pour les catégories machinistes et électriciens de tournage, il est proposé une revalorisation forfaitaire de 20,00 euros afin de compenser les effets de la majoration des heures supplémentaires au-delà de 48 heures, dont le taux est fixé à 75 % au lieu de 100 % actuellement. Nous acceptons le principe de cette harmonisation mais nous demandons que le montant de 20,00 euros soit substantiellement relevé et compense effectivement en moyenne la déperdition de salaire qui en découle,
 Nous demandons la classification en catégorie cadre des chefs électriciens et chefs machinistes,
 Nous demandons que la durée de pause pour les journées continues soit assimilée à une durée de travail effectif,
 Heures anticipées, nous demandons que l’intervalle de repos entre la fin de la journée de travail et le début de la suivante soit fixé comme actuellement à 12 heures, et non à 11 heures,

 À propos du projet d’institution d’un accord d’intéressement aux recettes :
Même si les conditions de remboursement des sommes investies par les techniciens ne sont pas inintéressantes, soulignons que c’est le montant du salaire et des indemnités Assedic que perçoivent les ouvriers et techniciens qui leur garantit leurs conditions de vie de manière certaine.
Et au-delà de la question de la légalité d’un tel système, le SNTPCT rappelle que :
« Si parfois certaines entreprises de production rencontrent des difficultés pour assurer le financement de certains films pour lesquels elles n’ont pas été à même de trouver des investisseurs intéressés par leur projet ou de crédits accordés par un organisme de crédit, le manque de financement de ces films devrait faire l’objet d’un dispositif de prêt remboursable sans intérêts, institué dans le cadre des soutiens financiers du CNC et concernant strictement le montant des salaires des techniciens, sachant que celui-ci ne représente en moyenne que 20 % du coût des films.
Et que 20 % – ou même 25 % – de diminution des salaires ne représentent qu’une diminution de 4 % du coût des films.
Le CNC, en contrepartie de cette ligne de prêt ainsi consentie au producteur, exigerait une quote-part des recettes du film dans le cadre d’une délégation de recettes précisant les modalités de ce remboursement.
En effet, s’il convient de promouvoir à titre exceptionnel une aide financière à certains producteurs pour pallier à leurs difficultés de financement, nous considérons que c’est dans le cadre du CNC qu’il convient de l’assurer et non en demandant aux techniciens de gager une partie de leurs salaires. »

 UNE ÉTAPE HISTORIQUE
Durant ces cinq dernières années, grâce à l’action conduite par les ouvriers et techniciens membres du SNTPCT, et grâce aux moyens financiers des cotisations qu’ils versent au syndicat, et avec l’adhésion de la grande majorité des ouvriers et techniciens,
Nous avons imposé aux syndicats des producteurs le maintien de l’application de la Convention collective et de ses grilles de salaires minima.
Aujourd’hui, nous devons, dans les prochaines semaines, conclure la négociation par la signature d’un accord conventionnel se substituant aux textes des Conventions signées le 30 avril 1950 pour les techniciens et le 1er août 1960 pour les travailleurs qui ont été dénoncées par l’APC en 2007, et soumis à extension par le Ministère du travail.

NOUS NE SOMMES PAS ENCORE ARRIVÉS AU TERME DE LA NÉGOCIATION : à ce jour nous ignorons, parmi les Syndicats de Producteurs, ceux qui se rallieront au texte proposé par l’API.
Aussi, nous nous devons de rester disposés à engager le cas échéant les formes d’actions nécessaires pour obtenir un texte conventionnel signé en bonne et due forme par la majorité des syndicats de producteurs.

Soulignons que le nombre de signatures d’organisations syndicales de producteurs est une condition importante à l’obtention par le Ministère du travail de l’extension de la Convention, au sens où elle implique l’extension des dispositions dérogatoires au Code du travail concernant notamment les durées maximales de travail.
C’est cette situation dérogatoire que le Ministère du travail, en 1973, a opposé à la demande d’extension de la Convention collective nationale de la Production cinématographique. Qu’en sera-t-il aujourd’hui ?

 Que l’on fasse partie ou non des cadres de production – directeur de production – directeur de la photographie – chef décorateur – chef monteur – chef machiniste – chef électricien, etc. – le salaire que nous négocions avec les producteurs est toujours fixé en référence au contrat collectif qu’est la Convention collective et sa grille de salaires que le syndicat négocie.

LA CONDITION À LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS EN COURS PAR UN TEXTE CONVENTIONNEL GARANTISSANT NOTAMMENT NOS CONDITIONS DE RÉMUNERATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR,
C’EST CONSTITUER ENSEMBLE UN PUISSANT SYNDICAT PROFESSIONNEL

PS : Sur le site du syndicat www.sntpct.fr :
 figure le texte du projet de convention et des grilles de salaires déposé par l’API,
http://www.sntpct.fr/pdf/Projet_API_octobre_2010.pdf

 figure également la lettre que le SNTPCT a adressé à l’ensemble des organisations patronales et des
organisations de salariés, parties prenantes à la Commission mixte de négociation, en vue de la prochaine réunion
de la Commission qui doit se tenir le 19 novembre 2010.
http://www.sntpct.fr/pdf/SNTPCT_courrier_pour_CMP_Prod_Cine_octobre_2010.pdf

Paris, le 12 novembre 2010