Association des chefs décorateurs de cinéma

Convention collective cinéma : Un accord historique ratifié cette nuit

l'actualité de la convention collective | 08/10/2013

Du Film Français Sarah DROUHAUD
(Actualisé 08/10/2013 à 17h30 ) -
L’ensemble des organisations de producteurs ainsi qu’un syndicat de salariés ont signé cette nuit un avenant à la convention collective de la production cinématographique et des films publicitaires. Le texte a été mis à la signature des autres syndicats de salariés jusqu’à lundi prochain.

C’est un accord historique qui a été conclu cette nuit, vers 3h30, par les partenaires sociaux, en présence des pouvoirs publics après une ultime longue journée de négociations : tous les syndicats de producteurs de cinéma indépendants – APC, SPI, UPF, AFPF – aux côtés de l’API, et le syndicat de salariés SNTPCT ont apposé leur signature sur un avenant qui complète la convention collective du 19 janvier 2012, avec des dispositions relatives au régime dérogatoire applicable aux films de la diversité (Annexe III du titre II), et sur des éléments en dehors de ce régime.

Les autres organisations syndicales de salariés doivent encore consulter leurs instances pour se prononcer d’ici le lundi 14 octobre sur la signature du texte. Parmi eux, la CGT, leader avec le SNTPCT sur ces négociations. Elle doit réunir son conseil syndical demain matin et une assemblée générale jeudi et devrait être en mesure de se positionner vendredi prochain.

Accord historique car il ouvre la voie à la perspective d’une application à tous - une première - d’une convention collective de la production cinématographique après des années de négociations difficiles, marquées le 19 janvier 2012 par la signature du texte principal entre l’API et une majorité d’organisations syndicales dont le SNTPCT et la CGT, puis par la signature d’une contreproposition en janvier 2013 par les syndicats de producteurs indépendants et la CFDT, qui n’avait toutefois pas été reconnue comme valide par les pouvoirs publics.

Accord de sortie de crise aussi, avec des compromis consentis de part et d’autre, qui a clairement abouti sous la pression, ou l’impulsion, des pouvoirs publics, les ministres du Travail, Michel Sapin, et de la Culture, Aurélie Filippetti, la présidente du CNC, Frédérique Bredin, et le directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, qui étaient impliqués au plus près et jusqu’au bout. Les pouvoirs publics se sont engagés à accompagner la signature de cet accord.

À noter que les producteurs indépendants se sont engagés à retirer leur recours en annulation de l’arrêté d’extension de la convention collective engagé devant le Conseil d’Etat.

Le résumé des principaux points actés dans l’avenant

Équipe : Le texte n’impose pas la constitution d’une équipe minimale de salariés, pas davantage que celle d’une équipe type.

Les films publicitaires : Leur régime sera traité dans le cadre d’une prochaine Commission mixte paritaire.

Les courts métrages : Leur régime fera l’objet d’une annexe spécifique.

Les films à plus petits budgets :

La situation des films de fictions de moins de 1 M€ de "financement extérieur au producteur", fait l’objet d’un moratoire de six mois. Pendant cette période les partenaires sociaux doivent faire aboutir une négociation spécifique "afin de déterminer les mécanismes de progression qui autorisent les parcours professionnels vers les productions dont le financement est le plus solide. À l’issue de cette négociation, les partenaires sociaux conviendront du régime qui leur sera appliqué."

Les majorations

Le cumul des majorations de salaires est plafonné à 100% du salaire de base.

Le régime dérogatoire

Critère de localisation :

Le régime dérogatoire ne peut bénéficier qu’aux productions principalement tournés en France sauf raison artistique liée au scénario.

Les seuils pour accéder au régime dérogatoire :

Le régime dérogatoire s’applique aux films de fictions ne dépassant pas 3 M€ de budget, mais en excluant les frais généraux, les salaires producteurs ainsi que les imprévus, et aux films documentaires ne dépassant pas 0,6 M€ dans les mêmes conditions. Ce qui correspond pour les films de fiction à un budget d’agrément d’environ 3,36M€ avec une marge de manoeuvre dans certains cas allant jusqu’à 3,6M€.

L’octroi des dérogations

L’octroi des dérogations se fera selon un processus de quasi automatique.

La dérogation sera obtenue dès lors que les critères seront remplis. C’est la Commission d’agrément au CNC qui validera les critères et la commission paritaire qui officialisera la décision. La commission mixte paritaire composée de trois représentants des salariés et trois représentants des producteurs, dont l’un d’eux présidera la commission.

La question de la limitation du nombre de films concernés par ce régime dérogatoire a été réglée de la manière suivante : le nombre ne devra pas dépasser 20% des films agréés par an et cette proportion de 20% s’apprécie ra sur une moyenne établie sur une durée de cinq ans.

Le calcul de l’intéressement :

L’accès au régime dérogatoire se fait donc en contrepartie du versement d’un intéressement aux techniciens et ouvriers des films concernés. Il est calculé sur 100% de recettes nettes. Mais la principale avancée est que le fonds de soutien a été exclu du couloir réservé à l’intéressement, cette disposition étant contraire notamment au Code du cinéma.

Rappelons que 50% des recettes nettes sont réservées au producteur et 50% à l’intéressement des techniciens.
Sarah DROUHAUD

PDF - 2.9 Mo
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